# Se former

Taxe d'apprentissage

Simplifiez-vous la taxe !

La CCI de l'Yonne met à votre disposition chaque année son service de collecte de la taxe d'apprentissage.

Taxe d'apprentissage En 2017 : Un collecteur unique en Bourgogne

Que vous soyez ressortissant du registre du commerce, des métiers et de l'artisanat ou de l'agriculture, adressez votre versement à votre collecteur interconsulaire régional avant le 1er mars 2017

La cci vous aide dans votre démarche

La taxe d’apprentissage a pour but de financer le développement des premières formations technologiques et professionnelles.
Contrairement à d'autres impôts, aucun avis d'imposition n'est adressé pour le paiement de la taxe d'apprentissage. Elle doit donc être versée spontanément auprès d'un organisme collecteur.
Elle est due principalement par les entreprises employant des salariés et exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Son montant est calculé sur la base des salaires versés l'année précédente.

RAPPEL : il n’est plus possible de faire de déduction sur la taxe formation professionnelle continue.

 

Nous vous rappelons que la taxe d'apprentissage doit être versée entre le 1er janvier et le 28 février de chaque année.
Elle peut être règlée par virement, chèque ou mandat.

Suite à la parution du JO n°296 du 21 décembre 2007, pénalisation du versement hors délais de la taxe d’apprentissage au Trésor Public :
- Les sommes restant dues sont multipliées par 2,
- Versement obligatoire auprès de votre recette des impôts (Cerfa 2485-SD),
- Aucune possibilité d’affectation à des établissements de formation
.

Votre déclaration doit impérativement être envoyée à l'adresse suivante :

CCI Yonne - Service Taxe d'Apprentissage
26 rue Etienne Dolet CS 20286
89005 AUXERRE cedex

documents téléchargeables

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