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Transport et logistique

Nouvelle règlementation sur les prestations de service dans l’Union Européenne

Suite à l’entrée en vigueur du « paquet fiscal » le 01/01/2010, si vous réalisez ou achetez des prestations de services dans l’Union Européenne, vous devez vous conformer à de nouvelles obligations.

Vos nouvelles obligations

1. Mettre en œuvre de nouvelles règles de facturation et être identifié à la TVA dans un autre Etat membre que votre pays d’établissement (y compris pour la catégorie des Personnes Bénéficiant d’un Régime Dérogatoire dont les auto entrepreneurs, lesquels devront se faire immatriculer et suivre les obligations de droit commun en matière de déclaration de TVA)

2. Réaliser une Déclaration Européenne de Services.
Afin de suivre les prestations de service intracommunautaires, chaque opérateur réalisant des prestations donnant lieu à l’auto-liquidation de la TVA par le preneur identifié dans un autre Etat membre devra remplir la Déclaration Européenne de Services. Cette déclaration doit être transmise en ligne via le site « PRO DOUANE » ou sur papier et comporte le montant HT des prestations fournies, le n° de TVA intracommunautaire de chaque preneur de services.

A qui s’appliquent ces nouvelles obligations ?

Pour le savoir, vous devez savoir si vous êtes preneur et/ou prestataire de services dans l’Union Européenne et si les prestations concernées sont des prestations entre assujettis ou des prestations entre assujettis et non assujettis à la TVA:

• Preneur : vous achetez une prestation de services
• Prestataire : vous réalisez une prestation de services
• Prestation entre assujettis : prestation entre professionnels
• Prestation entre assujettis et non assujettis : prestation au consommateur

Pour connaître la règle applicable, nous vous proposons le tableau ci-dessous en téléchargement où vous retrouverez le principe général ainsi que les exemples les plus courants

Les solutions pratiques :

• Pour connaître le taux de TVA de chaque pays membre de l’UE : Appelez-nous ou cliquez ici ! 

• Tout savoir sur la Déclaration Européenne de Services :
• - contactez le service conseil en réglementation internationale : Christine Madon cliquez ici !
  - contactez la Direction Régionale des Douanes à Dijon (Tel 03 80 58 20 35 – pae-bourgogne@douane.finances.gouv.fr) ou cliquez ici !

Téléchargement :article_TVA_dans_l\_UE_et_prestations_de_services_0310_12693424852.doc

Information modifiée le 23/03/2010 - type de document : Information

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