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La CCI de l'Yonne met à votre disposition chaque année
son service de collecte de la taxe d'apprentissage.
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Pour toute information,
Nadia TARDY
n.tardy@yonne.cci.fr
03 86 49 41 20 |
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Qu'est-ce-que
la taxe d'apprentissage ?
La taxe d'apprentissage est un impôt versé par les entreprises permettant de financer les dépenses nécessaires au développement de l'enseignement technologique et professionnel de l'apprentissage La taxe d'apprentissage est due par les entreprises qui remplissent les deux conditions suivantes :
 Avoir au moins un salarié
Etre soumis à l'IS (impôt sur les sociétés) ou à l'IR (impôt sur le revenu) au titre des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) |
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Comment déclarer et verser votre taxe d'apprentissage :
Par une déclaration en ligne (gratuit)
Cliquez sur le lien ci-dessous, entrez votre numéro de siret, saisissez votre déclaration et imprimez la accompagné de votre règlement.
Service Webtaxe (date limite le 28/02/10)
Par formulaire : Disponible en téléchargement
Téléchargez le formulaire, remplissez le et retournez le nous à la CCI de l'Yonne (26 rue Etienne Dolet 89000 Auxerre) accompagné de votre règlement par chèque (à l'ordre de la CCI de l'Yonne)
 Formulaire disponible en téléchargement
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Assistance de la CCI de L'Yonne
Nous pouvons effectuer en votre nom, toutes les démarches
auprès des administrations et vous fournir tous les imprimés
nécessaires pour justifier votre paiement.
L'entreprise doit effectuer ses versements par l'intermédiaire
d'un organisme collecteur-répartiteur.
La CCI de l'Yonne a reçu délégation de la Chambre régionale
de Bourgogne pour s'occuper des reçus libératoires...
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Répartitions de la taxe d'apprentissage en 2010
Taxe brute : 0,50% de la masse salariale de 2009 ( Salaires bruts versés figurant sur le DADS )
52% de la taxe brute au titre du quota ( 22% FNDMA et 30% CFA )
48% hors quota à répartir selon la catégorie d'habilitation des établissements
....... CAP-BEPet BAC : 40% catégorie A
....... BAC+2 à +4 : 40% catégorie B
....... BAC +5 et plus : 20% catégorie C
Attention :
- Obligation de passer par un organisme collecteur
- CDA : taxe complémentaire au développement de l'apprentissage : 0,18 %
- les entreprises employant 1 ou plusieurs apprentis dans l'année et dont la masse salariale n'excède pas 96314 euros sont affranchies de la taxe
- Le taux de la taxe d'apprentissage due par les entreprises de 250 salariés et plus est porté à 0,6% lorsque le nombre moyen de jeunes de moins de 26 ans en contrat d'apprentissage |
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