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Légalisation de signature

Ou certification matérielle de signatures. Preuve de l'authenticité des actes ou documents sous seing privé à caractère commercial ou ayant trait à une opération commerciale ou industrielle

ou certification matérielle de signature

La certification matérielle de signature est une mesure administrative qui facilite, au plan international, la preuve de l'authenticité des actes ou documents établis conformément aux règles du droit interne :

Il s'agit d'actes sous-seing privé à caractère commercial ou ayant trait à une opération commerciale ou industrielle, émis en France et destinés à être produits à l'étranger (Certificats de vente libre, de conformité, d'analyses, déclaration du fournisseur, PV de conseils d'administration, contrats...).

Nota Bene :
Pour ne pas avoir à présenter systématiquement une pièce d'identité à chaque demande de légalisation, il est préférable d'effectuer au préalable un dépôt de signatures auprès de nos services.

VOTRE CCI ...

délivre les visas de conformité et vous fournit les informations sur la réglementation des pays tiers hors UE.

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