Le 26/02/2016 - International

Vente en détaxe aux particuliers étrangers

Vente en détaxe aux particuliers étrangers : la téléprocédure PABLO-I (Pablo indépendants)

La vente en détaxe est une exonération de la TVA sur le prix des biens achetés par des personnes de passage en France, sous réserve de répondre à certaines conditions :
•    l'acheteur doit résider hors de l'UE, être agé de 16 ans au moins et de passage en France pour moins de 6 mois,
•    Les biens achetés doivent être transportés par l'acheteur lui-même,
•    le montant minimum des achats le même jour dans un même magasin est fixé à 175 € TTC,
•    l'achat doit correspondre à une vente au détail à caractère touristique,
•    Les marchandises doivent sortir de l'UE avant la fin du 3e mois suivant la date de l'achat.

A noter : certaines marchandises sont exclues du dispositif de détaxe : tabacs, armes, munitions, biens culturels, véhicules privés, produits pétroliers... (nous consulter pour la liste complète). Le commerçant reste libre d'appliquer ou non la détaxe.

Depuis 2014, la télé-procédure de détaxe électronique PABLO-I est obligatoire et permet aux commerçants indépendants de délivrer un bordereau de vente à l'exportation (BVE) comportant code barres et logo.
Comment adhérer à la télé-procédure Pablo-I ?

Etape 1 : Créer un compte utilisateur
•    Créer un compte utilisateur sur le site https://pro.douane.gouv.fr/
•    Transmettre le formulaire de demande d'habilitation des utilisateurs à la télé-procédure Pablo-I dûment complété au pôle d'action économique (PAE) des douanes de Bourgogne en indiquant le ou les comptes à habiliter.
 Etape 2 : Connexion, saisie des données lors de la vente et remise du bordereau au client
•    Se connecter au site Prodouane et sélectionner le bouton PABLO-I pour accéder aux rubriques de saisie,
•    Remplir le formulaire de création du bordereau de vente.
Le bordereau muni d'un code-barres et du logo PABLO doit être imprimé et remis au client. Au moment du départ, le client devra valider le BVE dans une borne Pablo, située dans les ports, aéroports, frontières.
La validation électronique du bordereau permet au commerçant d'être informé en temps réel de la sortie des marchandises et de rembourser rapidement la TVA au client, selon les modalités choisies.
Pour plus de renseignements, vous pouvez joindre la cellule-conseil aux entreprises de la Direction régionale des douanes de bourgogne à cette adresse : pae-bourgogne@douane.finances.gouv.fr