Le 03/10/2017

Brèves réglementaires et formalités internationales n°20

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CCI Bourgogne

CCI Bourgogne

 

N° - 20 Septembre 2017
Bourgogne export news
Brèves réglementaires et Formalités internationales

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Brèves réglementaires

 

 

pays

 

Arabie Saoudite
Arabie Saoudite : réduction des délais d'abandon sous douane

 

 

L’Administration générale des douanes a publié une circulaire (décision ministérielle n ° 3326 du 15/11/1438)  visant à réduire la durée des marchandises laissées en magasins douaniers à 15 jours pour les marchandises périssables et 30 jours pour les autres marchandises, et  ce, à compter  du 21 septembre 2017.

Cette mesure concerne les envois par voies terrestre, maritime et aérienne.

Source : Containers-news.com
 

 

 

pays

 

Chine
Sécuriser et authentifier vos exportations de vins et spiritueux viticoles en Chine

 

 

Un accord signé avec la Chine permet aux autorités chinoises d'accéder à certaines informations contenues dans le DAE (Document Administratif Electronique) afin de s'assurer de l'authenticité des produits concernés et d'éviter des usurpations d'AOP-IGP et des contrefaçons de marque.

Depuis l'automne 2016, le téléservice AUBETTE donne accès à de nouvelles informations de nature logistique et aux certificats d'origine interprofessionnels.

Le DAE vaut attestation de qualité des vins à l'exportation lorsqu'il est rempli conformément à la réglementation européenne. Il est vivement conseillé de compléter les DAE le plus précisément possible, notamment la rubrique 17.L. (indication d'origine) avec une mention du type : "le présent document vaut attestation d'origine protégée XXX/ d'indication géographique protégée XXX/ certification de l'année de récolte 20XX/ du cépage XXX."

Les mentions concernant les vins à Appellation d'Origine Protégée AOP et à Indication Géographique Protégée IGP doivent être complétées de leur numéro d'enregistrement, consultable dans la base de données européenne "e-bacchus" disponible sur le site de la Commission européenne http://ec.europa.eu/agriculture/markets/wine/e-bacchus/index.cfm?language=FR .

Source : Douanes
 

 

 

pays

 

Etats-Unis
VERIFICATION DES FOURNISSEURS ETRANGERS

 

 

Le 30 mai dernier est entrée en application le Règlement sur le programme de vérification des fournisseurs étrangers. Le FSVP (Final Supplier Vérification Program) fait porter sur l'importateur la responsabilité de garantir la sécurité sanitaire des aliments importés.

L'importateur US doit déterminer et mettre en œuvre un programme de vérification du fournisseur étranger en établissant un plan écrit de maîtrise sanitaire pour chaque type d'aliment importé et pour chaque fournisseur. Il doit ainsi s'approvisionner uniquement auprès de fournisseurs qu'il aura approuvés.

Source : L'exportateur
 

 

 

pays

 

Malaisie
Importation boissons alcoolisées

 

 

A compter du 1er décembre 2017 les boissons alcoolisées importées en Malaisie devront arborer sur leur étiquette une mention supplémentaire ainsi qu'un logo sur les dangers de l'alcool sur la santé.

Source : Ministère de la Santé Malaisie
 

 

 

pays

 

Russie
CARNET ATA - EXIGENCES DOUANIERES

 

 

Les autorités douanières russes exigeraient un dossier photo de toutes les marchandises sous carnet ATA, à fournir avec le carnet afin d'éviter tout blocage et autres complications lors des passages de frontières.

Source : ICC International Chamber Of Commerce
 

 

 

pays

 

UNION AFRICAINE - Prélèvement sur les importations

 

 

Un prélèvement douanier communautaire de 0,2% de la valeur CIF (coût, assurances, frêt) sur les importations de marchandises au profit de l'Union Africaine a été décidé le 16 mai 2017.

Source : L'exportateur
 

 

 

pays

 

Douane : déclaration en ligne pour les professionnels du vin

 

 

En 2017, déclarer en ligne devient obligatoire.

Les déclarations doivent obligatoirement être déposées en ligne sur Prodouane pour plusieurs étapes de votre production : récolte, production, stock, enrichissement et autres pratiques œnologiques (acidification, désacidification, édulcoration, dés-alcoolisation et traitement au ferrocyanure de potassium).

Des améliorations d’ergonomie et de fonctionnalités ont été apportées aux téléprocédures. Pour adhérer à l’ensemble des services en ligne, un seul formulaire suffit.

Les téléprocédures sont accessibles sur le site sécurisé des téléprocédures douanières pro.douane.gouv.fr :

  1. Créer votre compte sur pro.douane.gouv.fr, rubrique « Inscription ». Pour poser vos questions et faciliter vos démarches en ligne, il vous est conseillé d’utiliser l’assistance en ligne (téléprocédure OLGA).
  2. Adhérer aux téléprocédures dédiées en remplissant le formulaire d’adhésion aux télé-procédures viticoles, document qui contient une notice d’explication.
  3. Adresser le formulaire à votre service viticulture pour vous permettre l’accès aux outils nécessaires.

Source : Douanes
 

 

 

pays

 

Evolution DELTA - Identification du vendeur assujetti sur la déclaration d'exportation

 

 

La déclaration en douane d'exportation constitue un des éléments de preuve utilisés par les opérateurs pour justifier leurs exportations et de ce fait la vente en exonération de TVA.

Afin de lever les difficultés rencontrées par certains opérateurs, une note de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) du 24 Juillet 2017 clarifie la définition du vendeur assujetti sur la déclaration d'exportation (en accord avec la direction de la législation fiscale) :

- Lorsque le vendeur est établi au sein de l'UE, il figure en case 2 (case exportateur) de la déclaration d'exportation (D.A.U.).

- Lorsque le vendeur est établi hors de l'UE, il ne peut être qualifié d'exportateur ; seul son représentant figure alors en case 2 de la déclaration.

- Ce justificatif fiscal devant toujours rester accessible à tout opérateur, qu'il figure en case 2 ou non, une évolution de DELTA est nécessaire : désormais, la case 44 (du D.A.U.) doit comporter la donnée relative au vendeur suivie de son numéro d'identification à la TVA.

Source : DGDDI
 

 

 

pays

 

Douane
Nouvelle réglementation pour les importations de produits sidérurgiques

 

 

Depuis LE 03/06/2016, la mise en libre pratique sur le territoire de l’Union Européenne de certains produits sidérurgiques, originaires de tous les pays tiers, à l’exception de la Norvège, de l’Islande et du Liechtenstein, est subordonnée à la présentation d’un document de surveillance délivré par les autorités compétentes de chaque Etat membre et valable dans tous les Etats de l’Union Européenne.

L’attention des opérateurs est appelée sur la publication du règlement d’exécution (UE) 2017/1092 (JO L158/17) qui modifie le règlement précité. Depuis le 11/07/17, la liste des nomenclatures concernée par cette réglementation a évolué. Vous trouverez cette liste mise à jour dans le tableau ci-dessous :  De plus, le poids net à partir duquel s’applique cette surveillance (qui était jusqu’à maintenant de 2500 kgs pour tous les produits) est relevé à 5000 kgs pour toutes les marchandises relevant de la position 7318 et figurant dans le tableau. Il n’y a aucun changement pour les autres nomenclatures.

Source : Douanes
 

 

 

pays

 

RTC - Augmentation du délai de délivrance

 

 

Confrontée à une demande croissante de Renseignements Tarifaires Contraignants (RTC), la douane a décidé de prolonger le délai réglementaire de délivrance des RTC, fixé depuis le 01 juillet 2017, à 120 jours.

  • La durée de validité d’un RTC est passée de 6 à 3 ans. Il faut donc systématiquement après trois ans solliciter un renouvellement du RTC.

Rappel : Le RTC est un document délivré par l'administration des douanes qui permet de déterminer le classement tarifaire (nomenclature douanière à 10 chiffres) d'une marchandise.

Une fois délivré à l’entreprise, le RTC lie l’ensemble des services douaniers de l’UE, quel que soit l’Etat membre qui l’a fourni. Gratuit, un RTC est valable 3 ans. A l’exportation, même s’il n’est pas directement opposable aux administrations douanières des pays tiers, le RTC constitue une aide précieuse en cas de contestation de l’espèce déclarée.

Source : Douanes
 

 

 

pays

 

Union Européenne
BREXIT - Conference à la CCI Bourgogne Franche-Comté

 

 

Quels enjeux ?

Quelles conséquences pour votre entreprise ?

Regards croisés d'experts britanniques, français et de l'Union européenne.

La conférence aura lieu JEUDI 05 OCTOBRE 2017, à la CCI Bourgogne Franche-Comté, Place des Nations Unies à Dijon.

17h30 : accueil des participants

18h : début de la conférence

20h : poursuite des débats autour d'un cocktail dînatoire.

L'accès à cette conférence est libre et gratuit soumis à inscription préalable.

Merci de confirmer votre présence par mail ou par téléphone : Julien Bellet - T.03.80.60.40.48 - Email : j.bellet@bfc.cci.fr

Source : CCI Bourgogne Franche-Comté
 

 

 

 

Focus

 

 

LES MESURES RESTRICTIVES A L'EGARD DE PAYS TIERS

Partie intégrante de la Politique Etrangère de la France, les mesures restrictives prises à l'encontre d'un pays visent à interdire le commerce de biens, de technologies et services ciblés. Elles peuvent toucher également les personnes (gel d'avoirs).

Les mesures restrictives sont adoptées en réaction à certaines situations de crise internationale. Il existe trois types de sanctions : les sanctions prises par l'ONU, les sanctions européennes et les sanctions nationales.

La politique des sanctions est gérée en France par le Ministère des Affaires Etrangères.

La Direction Générale des Douanes est compétente pour toutes les questions liées à l'exportation de biens.

Il appartient à celui qui prend la responsabilité d'exporter de savoir qualifier son bien (bien "sensible" à double usage). Un "bien à double usage" est un produit ou service susceptible d’avoir une utilisation tant civile que militaire, c’est-à-dire généralement destiné à un usage civil, par exemple dans l’industrie, mais pouvant également servir à développer des armes ou matériels militaires. À ce titre, son exportation n’est pas interdite a priori mais fait l’objet d’un contrôle restrictif, généralement sous la forme d’une obligation de licence.

Pour les biens à double usage, il convient de s'adresser à la Direction Générale des Entreprises (DGE) - Service des Biens à Double Usage - afin de s'assurer que les biens ou technologies ne sont pas interdits à l'exportation ou soumis à licence d'exportation.

A noter : Les Etats-Unis possèdent leurs propres éventails de mesures restrictives. Vous pouvez être touchés si vous achetez des produits américains pour les réexporter en l'état ou après incorporation dans vos propres produits. Pour en savoir plus : les sanctions américaines

La Direction Générale du Trésor gère quant à elle les questions d'ordre financier.

Sur le site de la DG Trésor, on peut retrouver la liste et le tableau récapitulatif de chaque pays soumis à des restrictions.

Autres sites utiles :

Douane

Commission Européenne

 

 

 

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